CGU
Les présentes conditions générales d'utilisation (C.G.U.) sont conclues entre :
- le gérant du site intemet: ci-après désigné « l'Éditeur »
- toute personne souhaitant accéder au site,: ci-après appelé « l'Utilisateur »
Article 1 -Principes
Les présentes conditions générales d'utilisation ont pour objet l'encadrement juridique de l'utilisation du site LABEL GARANTIE et de ses services.
Le site Internet www.labellegarantie.com est un service de LABEL GARANTIE SAS :
- domiciliée 37 Avenue Général de Gaulle 69300 Caluire-et-Cuire
- adresse URL du site : www.labellegarantie.com
- e-mail : contact@labelgarantie
- numéro de téléphone : 04-87-91-49-74
Le site internet www.labellegarantie.com est la propriété dans son ensemble de LABEL GARANTIE SAS, 37 avenue Générale de Gaulle 69300 CALUIRE ET CUIRE. Les présentes conditions générales d'utilisation détaillent les règles applicables et l’accès à l’utilisation du site www.labellegarantie.com. Elles doivent être acceptées par tout Utilisateur, et son accès au site vaut acceptation de ces conditions. Ainsi, dès la première visite ou utilisation du site, l’Utilisateur reconnait disposer des informations techniques nécessaires, avoir pris connaissance des dites CGU, des mentions légales et de la politique de Confidentialité.
Article 2 - Evolution et durée des CGU
Les présentes conditions générales d'utilisation sont conclues pour une durée indéterminée. Le contrat produit ses effets à l'égard de l'Utilisateur à compter du début de l'utilisation du service.
LABEL GARANTIE SAS se réserve le droit de modifier les clauses des présentes conditions générales d'utilisation à tout moment et sans justification.
Article 3 - Accès au site
Tout Utilisateur ayant accès à internet peut accéder gratuitement et depuis n'importe où au site www.labellegarantie.com. Les frais supportés par l'Utilisateur pour y accéder connexion internet, matériel informatique, etc.) ne sont pas à la charge de l'Éditeur.
Le site et ses différents services peuvent être interrompus ou suspendus par l'Éditeur: notamment à l'occasion d'une maintenance: sans obligation de préavis ou de justification.
L'Utilisateur du site a accès aux services suivants :
- Prendre contact avec notre Service Client par formulaire numérique, téléphone ou courriel
- Souscrire à l’un de nos produits de garantie Panne Mécanique ou établir un devis en ligne, sur notre simulateur dédié,
- Créer et accéder à son Espace Client personnalisé.
Article 4 - Responsabilités
La responsabilité de l'Éditeur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne; difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l'accès au site ou à une de ses fonctionnalités.
Le matériel de connexion au site utilisée est sous rentière responsabilité de l'Utilisateur qui doit prendre toutes les mesures appropriées pour protéger le matériel et les données notamment d'attaques virales par Internet L'utilisateur est par ailleurs le seul responsable des sites et données qu'il consulte.
L'Éditeur ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à l'encontre de l'Utilisateur :
- du fait de l' usage du site ou de tout service accessible via Internet ;
- du fait du non-respect par l'Utilisateur des présentes conditions générales.
L'Éditeur n'est pas responsable des dommages causés à l'Utilisateur, à des tiers et ou à l'équipement de l'Utilisateur du fait de sa connexion ou de son utilisation du site et l'Utilisateur renonce à toute action contre l'Éditeur de ce fait.
Si l’éditeur venait à faire l’objet d’une procédure amiable ou judiciaire, en raison de l’utilisation du site par l’ Utilisateur, il pourrait se retourner contre lui pour obtenir indemnisation de tous les préjudices: sommes: condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.
LABEL GARANTIE SAS se réserve ainsi le droit le cas échéant et , sans aucune mise en demeure préalable :
- de supprimer, tout contenu déposé par l’Utilisateur sur le site www.labellegarantie.com contraire à la législation applicable en France et aux dispositions prévues dans le cadre de la protection des données,
- de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’Utilisateur en cas de message incitant à la haine, au crime ou délit, à caractère injurieux, raciste, diffamant ou pornographique.
Il est de la responsabilité de l’utilisateur de ne pas perturber ou interrompre l’accès au bon fonctionnement du site www.labellegarantie.com, d’essayer d’accéder à des données et ressources qui ne vous sont pas destinées, de tester la vulnérabilité du système, d’usurper l’identité d’une autre personne, de procéder à des déclarations inexactes ou mensongères.
Article 5 - Propriété- intellectuelle
Tous les documents techniques, produits, photographies: textes, logos: dessins, vidéos: etc.: sont soumis à des droits d'auteur et sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Lorsqu'ils sont remis à nos clients, ils demeurent la propriété exclusive de LABEL GARANTIE SAS seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, qui doivent lui être rendus à sa demande.
Nos clients s'engagent à ne faire aucun usage de ces documents: susceptibles de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du fournisseur et s'engagent à ne les divulguer à aucun tiers: en dehors d'une autorisation expresse et préalable donnée par l'Éditeur.
Article 6 - Liens hypertextes
La mise en place par l'Utilisateur de tous liens hypertextes vers tout ou partie du site est strictement interdite, sauf autorisation préalable et écrite de l'Éditeur, sollicitée par courriel à l'adresse suivante :contact@labelgarantie.com .
L'Éditeur est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision. Dans le cas où l’éditeur accorderait son autorisation, celle-ci n'est dans tous les cas que temporaire et pourra être retirée à tout moment: sans obligation de justification à la charge de l'Éditeur.
Dans tous les cas: tout lien devra être retiré sur simple demande de l'Éditeur.
Toute information accessible via un lien vers d'autres sites n'est pas sous le contrôle de l'Éditeur qui décline toute responsabilité quant à leur contenu.
Article 7 - Cookies
Le site www.labellegarantie.com peut collecter automatiquement des informations standards. Toutes les informations collectées indirectement ne seront utilisées que pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic utilisant ce site, pour en développer la conception et l'agencement et à d'autres fins administratives et de planification et plus généralement pour améliorer le service que nous vous offrons. Nous vous invitons à consulter notre document dédié à l’utilisation des Cookies ainsi que notre politique de Confidentialité.
Article 8 – CGU particulières
L’Espace Client
La création de votre Espace Client se fait de manière automatique à la suite d’une souscription à l’un de nos contrats de Garantie Panne Mécanique PREMIUM – ZEN ou SWEET. Lors de l’adhésion, l’Utilisateur se doit de communiquer des informations exactes et une adresse électronique valide. Les Identifiants sont strictement personnels et confidentiels à chaque personne détenant un Espace Client. Celle-ci s’interdit de les communiquer à des tiers sous quelque forme que ce soit et s’engage à mettre tout en œuvre pour maintenir leur confidentialité. En cas de perte de ces informations, nous vous invitons à contacter le service client :
LABEL GARANTIE SAS par courrier, 37 avenue Général de Gaulle 69300 CALUIRE ET CUIRE, ou par messagerie à l’adresse : contact@labelgarantie.com. L’accès à votre Espace Client sera automatiquement résilié au terme de la durée de vie de votre contrat ou si ce dernier a fait l’objet d’une résiliation.
Le module de tarification en ligne
- Immatriculation
- Kilométrage
- Type de couverture souhaitée (selon les produits éligibles à son véhicule)
- Durée souhaitée de la garantie
- Modalités de paiement
Il peut à tout moment modifier ou renouveler sa simulation, aucune des données n’étant enregistrées avant la validation définitive du contrat et du paiement. Il est de sa responsabilité de communiquer des informations exactes permettant une simulation significative et conforme aux caractéristiques réelles de son véhicule. Il conviendra, afin de finaliser le processus de souscription contractuel, de communiquer des informations financières et postales, dont l’exactitude, la qualité et la véracité dépendront de la responsabilité de l’Utilisateur.
Article 9 - Loi applicable
Les présentes conditions générales d'utilisation sont soumises à l'application du droit français. En cas de difficultés dans l'application des dispositions du présent contrat, l’Assuré contacte par courrier LABEL GARANTIE 37 avenue Général de Gaulle 69300 CALUIRE ET CUIRE ou par email : reclamation@labelgarantie.com. Si ce premier échange ne lui donne pas satisfaction, l’Utilisateur a la possibilité de solliciter l’avis du Médiateur par courrier à l’adresse suivante : Médiateur AFA - La Médiation de l’Assurance TSA 50 110 - 75 441 Paris cedex 09 ou via le site de médiation de l’assurance (le.mediateur@mediation-assurance.org)
Site internet : https://www.mediation-assurance.org/
En cas d'échec de cette démarche, l’Utilisateur conserve naturellement l'intégralité de ses droits d'agir en justice et de soumettre le litige à la compétence des tribunaux français.
QUESTIONS ET COORDONNÉES
Si vous souhaitez: corriger, modifier, supprimer ou accéder à toute information personnelle que nous avons à votre sujet, déposer une plainte, ou si vous souhaitez simplement avoir plus d'informations, contactez notre agent responsable des normes de confidentialité à contact@labelgarantie.com ou par courrier à Label Garantie SAS – Service Client - 37 avenue Général de Gaulle 69300 CALUIRE ET CUIRE